Certificat de conformité pour la location

Chaque maison/appartement doit disposer d'un certificat de conformité (conformiteitsattest).
Sans certificat de conformité, vous n'êtes plus autorisé à louer votre bien.

Toute personne qui loue un bien à Tirlemont (Tienen), Léau (Zoutleeuw) ou Geetbets doit s'assurer que celui-ci est entièrement en ordre et répond à certaines normes. En tant que propriétaire-bailleur, vous pouvez demander un certificat de conformité auprès de la ville afin de prouver que le logement locatif respecte ces normes de qualité. Le certificat de conformité mentionne également le nombre maximum d'occupants autorisés.

Voici le lien : https://www.dekruisboog.be/menu/wonen-en-bouwen/huren-en-verhuren/conformiteitsattest-voor-huurwoning-aanvragen

Documents à fournir

- Le certificat PEB (si disponible)

- L'attestation de contrôle de l'installation d'électricité et de gaz (si disponible)

Procédure

Faites votre demande via le formulaire en ligne.

L'enquête sur la conformité du logement est réalisée par l'inspecteur du logement de l'IGS Best Wonen tussen Zoet en Zout.

Les points de contrôle comprennent notamment :

• la sécurité des installations techniques (installation d'électricité, de gaz ou de mazout) ;

• la présence d'un risque d'intoxication au CO ;

• la possibilité de ventiler correctement le logement ;

• la présence de dégâts dus à l'humidité ;

• la présence de double vitrage ;

• la présence d'un nombre suffisant de détecteurs de fumée ;

• le respect des normes minimales de superficie et de hauteur du logement ;

• l'isolation suffisante du toit du logement.

Un rapport est établi à l'issue de l'enquête, dans lequel les manquements sont classés en trois catégories. Si le rapport technique indique que le logement présente moins de sept manquements de catégorie I, le bourgmestre délivrera un certificat de conformité qui restera valable pendant 10 ans.

Montant

200 euros par enquête de conformité.

Toute personne louant un logement sans certificat de conformité valide s'expose à une amende administrative (amende SAC / GAS) pouvant atteindre 350 euros.

Pour toute autre question, vous pouvez toujours nous contacter au 016/82.59.56 !