Modifications apportées à la taxe sur les ventes conformément au décret-programme en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Modifications des droits d'enregistrement (verkooprecht) conformément au Décret-programme
Avec l'approbation et la publication du décret-programme lié au budget 2026, les conditions pour bénéficier du taux réduit de droits d'enregistrement de 2 % ont été durcies.
Les achats conjoints par une personne physique et une personne morale seront soumis dans leur intégralité au taux de 12 %
Pour pouvoir appliquer le taux de 2 %, l'achat doit être effectué exclusivement par des personnes physiques. Dès lors qu'une personne morale est co-acquéreur, le taux de base de 12 % s'applique à l'ensemble des acheteurs.
En cas d'achats scindés, l'acquisition de l'usufruit (vruchtgebruik) ne pourra plus non plus se faire au taux de 2 %
Seuls les achats en pleine propriété restent éligibles au taux de 2 %. La répartition de la pleine propriété entre plusieurs acquéreurs reste possible, chacun pouvant bénéficier du taux réduit pour sa quote-part. Pour les achats scindés en usufruit et nue-propriété, le taux standard de 12 % s'appliquera.
Les acquéreurs devront maintenir leur domicile pendant au moins un an
Pour bénéficier du taux de 2 %, l'acquéreur doit établir son domicile à l'adresse achetée dans un délai de 3 ans. Le gouvernement flamand réintroduit désormais une « condition de maintien » : le domicile doit y être maintenu de manière ininterrompue pendant au moins 1 an. Le respect de cette condition est évalué individuellement pour chaque acquéreur.
Ces 3 modifications sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La date de la signature du compromis de vente (sous seing privé) est déterminante à cet égard. Il s'agit de la « date nue », c'est-à-dire sans tenir compte des éventuelles conditions suspensives.